Amendement n° 578 de M. Jocelyn Dessigny à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « ceux-ci », insérer les mots : « et que ceux-ci ont été informés de l’intention d’engager cette procédure et de ses conséquences juridiques ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement complète la condition préalable à toute demande en déclaration de délaissement parental, posée par l'alinéa I de l'article 381-2 du code civil tel que modifié par le présent article. Le texte exige que des mesures de soutien appropriées aient été proposées aux parents avant l'introduction de la demande. Cette garantie, nécessaire, est toutefois insuffisante : proposer un acco… (extrait)