Amendement n° 586 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 6

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut », le mot : « prend ». II. - En conséquence, au même alinéa 3, supprimer le mot : « prendre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’effectivité de la protection des enfants en situation de danger. Si le projet de loi améliore utilement les pouvoirs du juge en matière d’assistance éducative, elle demeure fondée sur une logique facultative, susceptible de retarder la mise à l’abri de l’enfant. En rendant obligatoire l’intervention du juge en cas d’urgence, l’amendement garantit une protection ra… (extrait)