Amendement n° 591 de Mme Tiffany Joncour à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 37 par les mots : « Cette déclaration intervient dans un délai maximal de quarante-huit heures à compter de l’installation effective de la personne au domicile. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la sécurité des enfants confiés à un tiers en imposant un délai maximal de quarante-huit heures pour déclarer toute nouvelle personne majeure ou mineure de plus de treize ans résidant au domicile d’accueil. Le texte prévoit déjà que le tiers auquel l’enfant est confié doit déclarer au président du conseil départemental toute nouvelle personne vivant à son domicile. … (extrait)