Amendement n° 615 de Mme Ayda Hadizadeh à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 65, substituer aux mots : « tous les trois ans » les mots : « une fois par an, sans saisine préalable » ; II - En conséquence, après le même alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « - le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrôle donne lieu à des vérifications inopinées, dans des conditions précisées par le décret en Conseil d’État mentionné au deuxième alinéa. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement renforce le contrôle des personnes intervenant dans les établissements scolaires ou dans le cadre d’activités organisées en lien avec eux, en prévoyant un contrôle annuel et des vérifications inopinées. Le texte prévoit que le contrôle de l'absence d'incapacité des personnes intervenant dans les établissements scolaires est réalisé « à intervalles réguliers », sans préciser n… (extrait)