Amendement n° 619 de Mme Perrine Goulet à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « est de six mois », les mots « peut être abaissé à six mois lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant le justifie au regard notamment de ses besoins fondamentaux et de l’absence de perspective de retour au domicile parental ». II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants : « b) Le premier alinéa est ainsi modifié : « - au début, est ajoutée la mention : « II. ‒ » ; « - à la première phrase, le mot : « l’année » est re… (extrait)

L'exposé des motifs

Le délai d'un an a été conçu comme une durée d'observation de l'investissement parental. Pour un nourrisson ou un enfant de quelques mois, attendre systématiquement une année complète avant de pouvoir saisir le tribunal d’une procédure en délaissement peut conduire à différer la possibilité de lui offrir rapidement un cadre familial pérenne ce qui constitue une perte de chances lorsque le retour e… (extrait)