Amendement n° 626 de Le Gouvernement à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - A la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots : « à l’article L. 133-6 » les mots : « aux articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, au second alinéa de l’article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4, 227-1, 227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal. ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 36, supprimer les mots : « avant le placement, puis renouvelé au moins une fois tous les deux ans pendant toute la durée de ce placement, » ; III. - En c… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir un régime de contrôle des antécédents judiciaires adapté à la spécificité de l’accueil durable et bénévole (ADB) : Les accueillants durables et bénévoles n’exercent pas une activité professionnelle mais accueillent un enfant dans un cadre familial et privé. Il apparaît dès lors disproportionné de leur appliquer un régime d’incapacités (nb. incapacités mentionn… (extrait)