Adopté.
Après l’alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants : « 4° ter L’article L. 422-5-1 est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa, les mots : « dans la limite de trois ans, afin de prolonger l’accompagnement du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans qu’il accueille » sont remplacés par les mots : « afin de prolonger l’accompagnement du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans qu’il accueille et à l’exclusion de tout nouvel accueil. » ; « b) À la fin de la première… (extrait)
Le présent amendement vise à permettre aux assistants familiaux de continuer à exercer au-delà de 70 ans. Actuellement, il leur est possible de prolonger l’accueil d’un enfant au-delà de l’âge de 67 ans, mais dans la limite de trois ans, sur autorisation annuelle, après avis médical. Il est proposé de supprimer ce plafond, à la demande de l’assistant familial et après examen annuel de ses aptitude… (extrait)