Amendement n° 644 de Le Gouvernement à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 242, après la référence : « 3 », insérer les mots : « , 3 bis ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter la liste des infractions entraînant une incapacité d’exercice dans le cadre du contrôle d’honorabilité applicable aux personnels intervenant dans le secteur sanitaire en y ajoutant l’infraction de bizutage. L’intégration de cette infraction répond à un impératif de protection et d’exemplarité. Le bizutage constitue en effet une pratique portant atteinte à la … (extrait)