Amendement n° 649 de Le Gouvernement à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 107 à 144.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime les articles L. 133-6-3, L. 133-6-4, L. 133-6-5 et L. 133-6-6 du code de l’action sociale et des familles, introduits en commission, qui prévoient une extension particulièrement large du dispositif de contrôle des antécédents judiciaires et de vérification de l’honorabilité. Si l’objectif de protection des publics vulnérables est pleinement partagé, une extension gén… (extrait)