Amendement n° 654 de Le Gouvernement à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 237 substituer aux mots : « Un professionnel de santé ne peut intervenir ou exercer une fonction permanente ou occasionnelle dans un établissement de santé, public ou privé, ou dans tout autre lieu de soins, à quelque titre que ce soit, lorsque son intervention ou ses fonctions impliquent un contact » les mots : « Nul ne peut exploiter, ni diriger un établissement de santé ou tout autre lieu d’exercice d’un professionnel de santé, y intervenir ou y exercer une fonction permanente ou o… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’élargir le dispositif de contrôle d’honorabilité prévu par le projet de loi à l’ensemble des personnels intervenant au sein du système de santé, qu’ils exercent des fonctions soignantes, administratives, techniques ou logistiques. Initialement circonscrit aux seuls professionnels de santé, ce contrôle fondé sur la consultation du bulletin n°2 du casier judiciai… (extrait)