Amendement n° 656 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 32, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq ». II. - En conséquence, au même alinéa 32, substituer au montant : « 45 000 € », le montant : « 75 000 € ».

L'exposé des motifs

L'article 6 du projet de loi crée l'ordonnance provisoire de protection de l'enfant, délivrée par le procureur de la République, ainsi que l'ordonnance de protection de l'enfant, délivrée par le juge aux affaires familiales, deux outils d'urgence permettant de protéger immédiatement un mineur exposé à un danger grave. La cohérence du dispositif exige que la violation de ces ordonnances soit sancti… (extrait)