Amendement n° 657 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la gravité du danger allégué le justifie, et notamment en cas de violences physiques ou sexuelles sur l’enfant caractérisées par plusieurs éléments concordants, le procureur de la République prononce d’office, dans l’ordonnance provisoire de protection de l’enfant, l’interdiction prévue au 4° du présent article. »

L'exposé des motifs

EXPOSÉ SOMMAIRE L'article 6 permet au procureur de la République de délivrer une ordonnance provisoire de protection de l'enfant lorsqu'un parent expose son enfant à un danger grave et immédiat. Dans ce cadre, le procureur est compétent pour interdire à la partie défenderesse d'entrer en contact avec l'enfant ou de se rendre dans certains lieux où celui-ci se trouve de façon habituelle. Cette comp… (extrait)