Tombé.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’ordonnance d’accueil provisoire est délivrée en raison de violences physiques ou sexuelles alléguées commises par l’un des parents sur la personne de l’enfant et caractérisées par plusieurs éléments concordants, l’interdiction mentionnée au 4° du présent article est prononcée de plein droit à l’encontre du parent mis en cause ; le juge peut, par décision spécialement motivée au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, écarter ou lever ce… (extrait)
L'article 6 du projet de loi confère au juge statuant dans le cadre de l'ordonnance d'accueil provisoire la faculté de prononcer des mesures d'interdiction de contact et de paraître dans certains lieux à l'encontre des parents. Cette rédaction optionnelle est insuffisante lorsque l'ordonnance est délivrée précisément parce qu'un parent est suspecté de violences physiques ou sexuelles graves sur so… (extrait)