Amendement n° 664 (Rect) de Le Gouvernement sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’État assure la coordination nationale des dispositifs de contrôle des antécédents judiciaires et de vérification de l’honorabilité prévus par la loi. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article ainsi que les conditions d’organisation et de fonctionnement du dispositif mentionné au premier alinéa. II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par le décret mentionné au I et au plus tard le 31 décembre 2029.

L'exposé des motifs

Le présent amendement crée de façon non codifiée un futur service à compétence nationale chargé d'assurer la mise en œuvre opérationnelle et la coordination des dispositifs de contrôle des antécédents judiciaires et de vérification de l'honorabilité prévus par la loi. À cette fin, il crée un dispositif de pilotage national garantissant une approche cohérente, harmonisée et mutualisée des contrôles… (extrait)