Amendement n° 665 de Le Gouvernement à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 54 et 55.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime l’article L. 421-3-2 du code de l’action sociale et des familles, introduit en commission, qui subordonne l’obtention et le maintien de l’agrément d’assistant maternel à la détention du certificat d’honorabilité. Cette disposition est déjà satisfaite par le droit en vigueur : Les assistants maternels sont déjà soumis aux dispositifs de contrôle des antécédents judici… (extrait)