Amendement n° 668 de Le Gouvernement à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 237, substituer aux mots : « de soins » les mots : « où il réalise des soins ».

L'exposé des motifs

L’article dans sa rédaction initiale couvre les établissements de santé et tout autre lieu de soins. Le présent amendement l’élargit sans ambigüité à tout lieu où un professionnel de santé réalise des soins. L'article L. 6111-1 du Code de la santé publique (CSP) dispose que les établissements de santé délivrent les soins « avec ou sans hébergement, sous forme ambulatoire ou à domicile, le domicile… (extrait)