Après l’alinéa 183, insérer les douze alinéas suivants : « IV. - Lorsqu’un employeur a connaissance : « 1° D’une mesure conservatoire prise à l’encontre d’une personne mentionnée au I ; « 2° De faits graves et circonstanciés susceptibles de révéler une incapacité d’exercice ou de faire apparaître un risque grave pour la santé ou la sécurité physique ou morale d’un usager du système de santé, notamment lorsqu’ils concernent : « a) Des violences physiques ; « b) Des violences sexuelles ou sexistes… (extrait)
Le présent amendement complète le dispositif de protection des mineurs ou des personnes vulnérables en associant les employeurs à la chaîne de vigilance déjà organisée entre l’autorité judiciaire, les agences régionales de santé et les ordres professionnels. Les employeurs sont fréquemment les premiers destinataires de signalements, plaintes internes ou mesures conservatoires révélant un risque po… (extrait)