Amendement n° 672 de Mme Marianne Maximi à l'article 1er bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « y compris jusqu’à la fin de son accompagnement au titre du 5° de l’article L. 222-5 du présent code s’il en bénéficie. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé d’élargir la mesure prévoyant la création du projet pour l’enfant dans un délai de trois mois afin de garantir que ce document accompagne également les jeunes majeurs jusqu’à la fin effective de leur parcours en protection de l’enfance. Le projet pour l’enfant constitue un outil prévu par la loi pour formaliser les objectifs de l’accompagnement et assurer une mei… (extrait)