Amendement n° 687 de Mme Gabrielle Cathala à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « proposées », insérer les mots : « et effectivement mises en œuvre ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que la procédure de délaissement parental ne peut être engagée qu’après que l’ensemble des mesures d’assistance éducative, de soutien, d’accompagnement et d’aide aux parents ont non seulement été proposées, mais également effectivement mises en œuvre. Une telle précision permet de garantir que la caractérisation du délaissement parental repose sur une situatio… (extrait)