Tombé.
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « proposées », insérer les mots : « , et effectivement mises en œuvre, y compris lorsque les titulaires de l’autorité parentale présentent un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ; dans ce cas, ces mesures sont adaptées à leurs besoins spécifiques et peuvent notamment mobiliser les dispositifs de compensation, de soutien à la parentalité et d’accompagnement nécessaires à l’exercice effectif de leurs re… (extrait)
Le présent amendement vise à garantir que l’appréciation d’un éventuel délaissement parental intervienne après que les mesures de soutien et d’accompagnement proposées aux titulaires de l’autorité parentale ont effectivement pu être mises en œuvre, en tenant compte des besoins spécifiques des parents en situation de handicap. Cette précision est particulièrement importante pour les titulaires de l… (extrait)