Tombé.
I. - Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « L’incapacité prévue au premier alinéa du présent I s’applique également à toute personne qui exerce auprès de mineurs une activité de soutien scolaire à domicile ou de cours à domicile entrant dans le champ des services à la personne prévu à l’article L. 7231-1 du code du travail. » II. - En conséquence, à l’alinéa 296, après la référence : « II », insérer les mots : « , le dernier alinéa du a du 2° du IV ».
Le présent amendement vise à étendre explicitement le contrôle d’honorabilité aux personnes exerçant auprès de mineurs des activités de soutien scolaire à domicile ou de cours à domicile entrant dans le champ des services à la personne. Ces activités sont expressément mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231-1 du code du travail. Elles recouvrent deux catégories distinctes de prestations. Le s… (extrait)