Amendement n° 707 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant : « Tout particulier ayant recours, dans le cadre d’une prestation de services, à une personne physique exerçant à titre indépendant auprès d’un mineur une activité dont l’exercice est soumis aux incapacités prévues au I de l’article L. 133-6 du présent code peut exiger de cette personne communication de l’attestation mentionnée au deuxième alinéa du II du même article. La personne physique exerçant à titre indépendant est tenue de la lui communi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre au particulier qui recourt à un prestataire indépendant intervenant auprès d’un mineur d’exiger la communication de son attestation d’honorabilité lorsque l’activité exercée est soumise aux incapacités prévues au I de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles. Le texte issu des travaux de la commission crée un nouvel article L. 133-6-3 pe… (extrait)