Amendement n° 708 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « est subordonné » les mots : « donne également lieu » II. - En conséquence, compléter le même alinéa 10 par la phrase suivante : « L’absence de réunion de cette commission dans ce délai ne fait pas obstacle au renouvellement de la mesure. »

L'exposé des motifs

Cet amendement corrige un effet de l’amendement CS221, adopté en commission, qui subordonne le renouvellement de la mesure de placement de longue durée prévue au dernier alinéa de l’article 375 du code civil à la tenue, au moins tous les deux ans, d’un réexamen par la commission mentionnée à l’article L. 223-1 du code de l’action sociale et des familles. Le réexamen périodique introduit par l’amen… (extrait)