Amendement n° 710 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, après le mot : « parents », insérer les mots : « ou de l’un d’eux ».

L'exposé des motifs

Le nouveau dispositif de l’article 348-7 du code civil permet au tribunal de prononcer l’adoption simple de l’enfant confié depuis plus d’un an à l’aide sociale à l’enfance lorsqu’il estime abusif « le refus des parents » de consentir à l’adoption. Rédigé au pluriel, le texte serait inapplicable dans les situations fréquentes où un seul parent est vivant, connu ou titulaire de l’autorité parentale… (extrait)