Amendement n° 720 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 706-53-7-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la présente loi, il est inséré un article 706-53-7-2 ainsi rédigé : « Art. 706-53-7-2. - I. - Aux seules fins de protection d’un mineur contre les infractions mentionnées à l’article 706-47, toute personne peut saisir le procureur de la République d’une demande tendant à ce qu’il soit vérifié si une personne majeure déterminée, qui se trouve ou est appelée à se trouver en contact habituel a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement crée en droit français un « droit de savoir » inspiré de la Sarah’s Law britannique. Instauré au Royaume-Uni après le meurtre de la jeune Sarah Payne en 2000, puis généralisé à l’ensemble de l’Angleterre et du pays de Galles depuis 2011, le Child Sex Offender Disclosure Scheme permet à toute personne (parent, proche ou simple tiers inquiet) d’interroger les autorités sur les antécéd… (extrait)