Amendement n° 748 de Mme Violette Spillebout à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 163, après le mot : « celui-ci », insérer les mots « impliquant un contact, même occasionnel, avec les élèves, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que me contrôle d’honorabilité s'applique bien aux professionnels extérieurs à l’établissement (entreprises, fournisseurs, prestataires, etc.) qui, dans le cadre de leur activité occasionnelle, peuvent être amenées à être en contact avec des élèves au sein de l’établissement. Il appartiendra au directeur d’école ou au chef d’établissement de vérifier que ces professionnels d… (extrait)