Amendement n° 769 de Mme Violette Spillebout à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « assistée », insérer les mots : « , dès sa première audition, ». II. - En conséquence, au même alinéa 4, après le mot : « avocat », insérer les mots : « formé à l’accompagnement des mineurs victimes, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir que la victime mineure puisse être assistée par un avocat formé à l’accompagnement des mineurs victimes dès sa première audition. L’article 10 prévoit déjà que le mineur victime soit informé de son droit à être assisté par un avocat. Il convient toutefois de préciser que cette assistance doit pouvoir intervenir dès le premier temps de recueil de sa parole, qui… (extrait)