Amendement n° 782 de Mme Marianne Maximi à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « de plein droit »

Amendement rédactionnel.