Amendement n° 793 de Mme Maud Petit à l'article 1er bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après les mots : « subies », insérer les mots : « , y compris lorsqu’elles présentent un caractère pharmacologique ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à intégrer la violence pharmacologique dans l’évaluation des violences subies par l’enfant. La violence pharmacologique peut recouvrir l’administration, le détournement ou la privation de substances, de médicaments ou de traitements dans le but de soumettre l’enfant, d’altérer sa vigilance, de modifier son comportement, de rendre plus difficile la révélation des faits ou… (extrait)