Amendement n° 799 de Mme Marianne Maximi à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « actuelles et à venir ».

Amendement de simplification rédactionnelle.