Amendement n° 801 de Mme Marianne Maximi à l'article 2
Tombé.
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « en cas de renouvellement de la mesure » ; les mots : « est renouvelée ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.