Amendement n° 811 de Mme Maud Petit à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « avocat », insérer les mots : « , à solliciter la désignation d’un administrateur ad hoc lorsque ses intérêts ne sont pas suffisamment protégés par ses représentants légaux ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer l’information du mineur victime sur la possibilité de solliciter la désignation d’un administrateur ad hoc lorsque ses intérêts ne sont pas suffisamment protégés par ses représentants légaux. Il ne rend pas automatique cette désignation. Il vise seulement à rendre plus effectif un droit existant, en particulier dans les procédures de violences sexuelles ou in… (extrait)