Amendement n° 834 de Mme Marianne Maximi à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 38, supprimer les mots : « du 7° du I ».

Amendement de clarification juridique.