Amendement n° 839 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 62, substituer aux mots : « interdictions et des suspensions » les mots : « incapacités prévues au présent article et des interdictions ».

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est de maintenir un double contrôle, portant à la fois sur les incapacités résultant de condamnations définitives visées au I de l'article L. 133-6, et sur les mesures administratives d'interdiction prises en application de l'article L. 227-10. C'est pourquoi il convient de conserver l'expression « incapacités et interdictions ». Il s'agit donc d'un amendement de coord… (extrait)