Amendement n° 840 de Le Gouvernement à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 107 à 139.

L'exposé des motifs

L'article 13 de la lettre rectificative, qui est venue compléter le projet de loi, prévoit un dispositif similaire mais plus abouti. Ce dispositif impose, pour toute structure d'accueil collectif de mineurs qui n'est soumise à aucune réglementation spécifique, un contrôle d'honorabilité ainsi qu'un contrôle administratif susceptible de donner lieu à des mesures de police administrative. C'est pour… (extrait)