Amendement n° 841 de Le Gouvernement à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 231, substituer aux mots : « L. 911-9-1 et L. 914-6-1 », les mots : « L. 911-10, L. 911-11, L. 911-12, L. 914-7 et L. 914-8 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de coordination vise à s'assurer de l'application des dispositions prévues au sein du code de l'éducation dans les établissements d'enseignement agricole, compte tenu de la version du texte adopté en commission.