Amendement n° 842 de Le Gouvernement à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 293, insérer les deux alinéas suivants : « VI ter. - L’article L. 5547-3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Les dispositions prévues aux articles L. 401-5 et L. 401-6, L. 911-5 à L. 911-5-7, L. 911-10, L. 914-6 et L. 914-7 du code de l’éducation sont applicables aux formations scolaires conduisant à la délivrance d’un titre de formation professionnelle maritime mentionnées au premier alinéa. »

L'exposé des motifs

Le V de l’article 5 étend le contrôle des antécédents judiciaires aux professionnels et bénévoles intervenant dans les établissements scolaires. Le présent amendement a pour objet de dissiper toute incertitude quant à l'application de ces dispositions aux formations scolaires maritimes. Dans la mesure où les dispositions correspondantes du code de l'éducation, relatives au recrutement des personne… (extrait)