Amendement n° 852 de Mme Béatrice Roullaud à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Après le troisième alinéa ,il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En tout état de cause, l’avis de l’enfant est recueilli. Cet avis, avec le critère de l’intérêt de l’enfant, est prépondérant dans la prise de décision, y compris s’il s’agit d’un très jeune enfant. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer l'effectivité du droit du mineur à être entendu dans les décisions qui déterminent son parcours de protection. Si l'article 388-1 du code civil reconnaît au mineur capable de discernement le droit d'être entendu dans toute procédure le concernant, le recueil de sa parole demeure aujourd'hui inégalement mis en œuvre dans les décisions relatives à son placement… (extrait)