Amendement n° 857 de Mme Béatrice Roullaud à l'article 6

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Après avoir décliné son identité au service judiciaire, la personne qui saisit le procureur de la République et qui risque des représailles peut exiger l’anonymat. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à protéger les personnes qui signalent au procureur de la République une situation dans laquelle un mineur est exposé à un danger grave et imminent justifiant le prononcé d'une ordonnance de protection de l'enfant. En pratique, la crainte de représailles de la part de l'auteur présumé des violences constitue souvent un frein au signalement. Cette appréhension peut conduire à re… (extrait)