Amendement n° 859 de Mme Béatrice Roullaud à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le danger est grave mais non immédiat, le délai pour délivrer l’ordonnance de protection est de 15 jours à compter de la saisine du procureur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est le complément d’un amendement précédemment déposé concernant les critères de saisine du procureur, autorisée en cas de grave danger pour l’enfant, même non immédiat. Si cet amendement précédent était adopté il conviendrait alors de rajouter un alinéa au délai donné au Procureur à compter de sa saisine pour délivrer une ordonnance de protection. En effet, s’il est compréhensible … (extrait)