Amendement n° 860 de Mme Béatrice Roullaud à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 19, après la référence : « 375-5 », insérer les mots : « ou par un tiers aux fins de délivrance d’une ordonnance provisoire de protection de l’enfant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de viser expressément les tiers, qui de notre point de vue, doivent pouvoir saisir directement le Juge aux affaires familiales en vue de faire délivrer une ordonnance de protection, sans attendre que le Procureur ne le fasse. L’absence de saisine directe du Juge aux affaires familiales par un tiers donne une moindre portée à l’ordonnance de protection. Lorsqu’on sait qu’il y … (extrait)