Amendement n° 871 de Mme Marianne Maximi à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 11. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 19. III. - En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots : « ou le service mentionné au premier alinéa ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement les député.es de la France insoumise souhaitent supprimer les dispositions de l'article 8 qui visent à faire basculer une partie de la décision relative à l'intensification de la mesure d'assistance éducative du juge vers l'ASE. Ces dispositions soulèuvent de fortes réserves. Dès lors qu'il s'agit de porter une accrue à la vie privée et familale de l'enfant et de sa famille (en … (extrait)