Amendement n° 877 de M. Yannick Monnet à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis des organisations syndicales et patronales du secteur et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à associer les organisations syndicales et patronales au décret prévu à l'article 7.