Amendement n° 880 de Mme Perrine Goulet à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4. II. - En conséquence, supprimer la quatrième phrase du même alinéa 4. III. - En conséquence, à l’avant-dernière phrase phrase dudit alinéa 4, supprimer le mot : « motivée ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mieux encadrer les décisions de placement prises en urgence en application des 3° à 5° de l'article 375-3 du code civil. Si l'urgence commande de protéger immédiatement l'enfant, elle ne saurait exonérer d'une évaluation rapide et approfondie des conditions d'accueil. Il prévoit qu'une évaluation soit réalisée dans un délai de trois mois et transmise au juge des enfant… (extrait)