Amendement n° 883 de M. David Magnier à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 33 par les mots : « ou pour des faits de violences volontaires. »

L'exposé des motifs

L’article 5 vise à juste titre à renforcer le contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes prenant en charge les enfants protégés. Le texte issu de la commission laisse toutefois au président du conseil départemental un pouvoir d'appréciation discrétionnaire pour l'ensemble des mentions au Bulletin n°2 (B2) qui ne relèvent pas des crimes ou infractions sexuelles. Si l’on peut concevoir … (extrait)