Amendement n° 884 de M. David Magnier à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 114, insérer l’alinéa suivant : « Le responsable de la personne morale certifie annuellement auprès de l’autorité administrative compétente la réalisation et la mise à jour des contrôles d’honorabilité mentionnés au IV du présent article pour l’ensemble des personnels en exercice. »

L'exposé des motifs

L’article L. 133-6-4 introduit par la commission pose l’obligation légale pour les structures d’accueil de contrôler l’honorabilité de leurs personnels. Si cette obligation est indiscutable, la réalité du terrain et les récents rapports d’enquête démontrent que le défaut de mise en œuvre effective ou l’absence d’actualisation de ces contrôles constituent les principales failles de sécurité pour le… (extrait)