Amendement n° 885 de M. David Magnier à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot : « condamnation », insérer les mots : « ou une mise en examen ».

L'exposé des motifs

Lors des débats en commission, l'exigence de réactivité de la chaîne de protection face à des soupçons de violences ou de crimes sexuels sur mineurs a fait l'objet d'un large consensus. L'interdiction temporaire d'exercer ne peut toutefois être prononcée efficacement par l'autorité administrative que si elle est valablement informée, en temps réel, de la mise en examen du professionnel ou du bénév… (extrait)