Amendement n° 907 de Mme Maud Petit à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Il mentionne également les voies de recours ouvertes à la victime ou à ses représentants légaux. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre plus effectifs les droits des victimes mineures et de leurs représentants légaux lorsqu’une procédure est classée sans suite. L’information sur les voies de recours est indispensable pour que la victime puisse comprendre la portée de la décision et, le cas échéant, faire valoir les droits qui demeurent ouverts.