Amendement n° 908 de Mme Maud Petit à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Lorsque la procédure concerne un crime ou un délit commis sur un mineur, l’avis de classement sans suite indique de manière circonstanciée les motifs de fait et de droit justifiant la décision, notamment lorsque celle-ci est fondée sur l’insuffisance des charges ou sur l’impossibilité d’identifier l’auteur des faits. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer la motivation des classements sans suite dans les procédures concernant des mineurs victimes. Dans les affaires de violences sexuelles ou intrafamiliales, une décision de classement sans suite peut être particulièrement difficile à comprendre pour la victime et ses représentants légaux, notamment lorsque les raisons de l’absence de poursuites ne sont pas clai… (extrait)