Amendement n° 926 de Mme Marianne Maximi à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’ordonnance d’accueil provisoire », les mots : « cette ordonnance ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel